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1 218 résultats pour « Article 55 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65a238357ca18b0008e58003

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[N] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - à titre infiniment subsidiaire, débouter M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00441_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

monétaire et financier et les pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; (…) c.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200811_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

fondement de l'article 111a de ce code ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03164_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102749_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01025_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

dispositions du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôt et comme ayant pu distribuer des revenus à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103638_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue par l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106848_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017811_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3da02c432ce7d11a70366

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204c0

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l exception de nullité des citations devant le tribunal correctionnel comme devant la cour

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028839832

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article 33 ter du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202555_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Ce même article prévoit que le plafond annuel de ressources d'un locataire seul ou d'un couple avec deux enfants à charge est fixé à 55 287 euros en 2016 pour un bien situé en zone A bis. 4.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201999_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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