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5 756 résultats pour « Article 541-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Elle fait valoir que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en estimant qu'elle avait manqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2100835_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

D C à l'encontre du centre hospitalier universitaire d'Orléans comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur seulement de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2201406_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103664_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

R. 541-1 du code de justice administrative par une décision n° 2103556 du 20 septembre 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2606712_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’environnement : « (…) II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : / 1° En priorité, de prévenir et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01739_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209694_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, applicable en vertu de l'article R. 776-13-2 de ce même code aux recours formés sur le fondement des 1°, 2° ou 4°

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00334_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406117_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Sur l'absence de contestation sérieuse : 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les arrêtés attaqués visent notamment l’article L. 541-3 du code de l’environnement, l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 portant mise en demeure de procéder au nettoyage du terrain et au retrait des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302030_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500244_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

3 du code de justice administrative, de lui communiquer son certificat de travail, les attestations et justificatifs lui permettant de bénéficier des prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2405194_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01305_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle

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