TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 mars 2021 et les 22 août et 17 octobre 2023, M. E D C, représenté par Me Denambride, demande à la juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation intégrale de ses préjudices, la somme de 4 212,50 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional d'Orléans le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier régional d'Orléans aux entiers dépens d'instance.  
 Il soutient que :  
 - en ne lui proposant pas une intervention chirurgicale dès fin décembre 2017 / début janvier 2018, le centre hospitalier d'Orléans et l'établissement public de santé national de Fresnes ont engendré un retard dans sa prise en charge médicale qui est constitutif d'une faute de nature à engager leur responsabilité ;  
 - cette faute a entrainé un retard dans la guérison de sa cheville ;  
 - malgré l'opération chirurgicale réalisée le 8 octobre 2019, il conserve d'importantes séquelles, à savoir des douleurs et des déficiences à la marche ;  
 - ces séquelles sont directement imputables au retard de prise en charge chirurgicale ;  
 - le montant de sa créance non sérieusement contestable s'élève à 4 212,50 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent de 1,25 % (25 % de 5 %) et des souffrances endurées ; 
 - il a adressé une réclamation préalable au centre hospitalier par courrier du 16 octobre 2023. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juillet 2021 et les 27 septembre et 27 octobre 2023, le centre hospitalier régional d'Orléans, représenté par Me Chiffert, conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la fixation du montant de la provision accordée à M. D C à la somme de 480 euros et à la limitation de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il soutient que :  
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande préalable adressée à l'établissement par M. D C ;  
 - la provision sollicitée se heurte à des constatations sérieuses dès lors que si l'expert a retenu un retard dans le traitement chirurgical de la récidive de rupture de tendon d'Achille, il indique que celui-ci a des causes multiples, à savoir l'incarcération du requérant, la présence d'un ongle incarné et les avis des chirurgiens pris auprès du centre hospitalier régional d'Orléans ; l'expert n'apporte pas davantage de précision quant à la part de chacune de ces causes dans le retard du traitement ;   
 - l'expert n'a pas évalué les préjudices en l'absence du requérant aux opérations d'expertise et a uniquement retenu un taux d'incapacité permanente ne pouvant être supérieur à 5 % ;   
 - le requérant ne précise pas les préjudices dont il entend demander réparation, se bornant à solliciter le versement d'une somme globale ;  
 - en tenant compte des seuls éléments retenus par l'expert, l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent strictement imputable à l'établissement ne pourrait dépasser la somme de 480 euros pour un déficit fixé à 5 % pour un homme de trente-cinq ans après application d'un taux de perte de chance de 25 % ;  
 - les souffrances endurées correspondant selon le requérant à des " douleurs, boiteries et moral en berne lié à l'errance médicale " ne peuvent, tout au plus, être évaluées qu'à 1 sur une échelle de 7. 
 La requête a été communiquée à l'établissement public de santé national de Fresnes et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'ont pas produit d'observations.  
 M. D C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'occasion d'une partie de football organisée le 5 septembre 2017 au sein du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran où il était incarcéré depuis novembre 2016, M. E D C, alors âgé de trente-trois ans, a été victime d'un accident. Il a été transporté le lendemain aux urgences du centre hospitalier régional d'Orléans où des radiographies ont été réalisées, qui ont mis en évidence des signes indirects de rupture du tendon d'Achille gauche. Un traitement orthopédique a alors été mis en place ayant consisté en une immobilisation dans une botte en résine jusqu'au 24 octobre 2017, suivie d'une rééducation fonctionnelle. Toutefois, à la suite d'une altercation avec un autre détenu, le 8 novembre 2017, une rupture itérative est survenue. Sur avis de deux chirurgiens orthopédiques du centre hospitalier régional d'Orléans, le traitement orthopédique a été poursuivi par la mise en place d'une talonnette de surélévation complétée par une rééducation fonctionnelle et l'intéressé a bénéficié, du 5 juillet au 8 août 2018, d'une prise en charge dans le service de rééducation de l'établissement public de santé national (EPSN) de Fresnes. Néanmoins, devant la persistance de la douleur, et compte tenu des résultats des examens réalisés ayant montré un allongement du tendon, M. D C a finalement subi une intervention chirurgicale le 8 octobre 2019 à l'hôpital de La Pitié Salpêtrière pour traitement d'un raccourcissement du tendon d'Achille gauche avec pose d'un plâtre avec cheville en équin pour six semaines. Il a ensuite été transféré dans le service des soins de suite et de réadaptation (SSR) de l'EPSN de Fresnes du 13 novembre 2019 au 27 avril 2020 en vue d'une prise en charge rééducative postopératoire. Estimant avoir été victime d'un retard de traitement chirurgical, M. D C a saisi le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans qui, par une ordonnance du 28 mai 2021, a désigné le docteur A B, chirurgien orthopédique et traumatologie, en qualité d'expert. Parallèlement, l'intéressé demande, par sa requête ci-dessus analysée, le versement d'une somme provisionnelle de 4 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi imputable au centre hospitalier universitaire d'Orléans. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier universitaire d'Orléans : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. Si le centre hospitalier universitaire d'Orléans soutient que M. D C n'a pas présenté de réclamation indemnitaire préalable, il résulte de l'instruction que ce dernier a adressé à l'établissement, par l'intermédiaire de son conseil, une demande de cette nature par courrier postal transmis le 16 octobre 2023 et qu'en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née. Par suite, le contentieux étant lié, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 Sur la demande de provision :  
 4. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :  
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du docteur A B désigné par le juge des référés du tribunal, que la mise en place d'un traitement orthopédique plutôt que le recours à un traitement chirurgical, à la suite de la rupture du tendon d'Achille gauche survenue le 5 septembre 2017, est conforme aux données acquises de la science, chacune de ces techniques présentant des avantages et des inconvénients. Au nombre des complications pouvant résulter de la mise en œuvre d'un traitement orthopédique, l'expert cite l'allongement du tendon et les ruptures itératives, mais indique que, dans le cas de M. D C, lui-même aurait choisi le traitement orthopédique. En revanche, en ce qui concerne la prise en charge de la rupture itérative du tendon d'Achille survenue le 8 novembre 2017 à la suite d'une altercation du requérant avec un autre détenu, et confirmée par une IRM le 13 mars 2018 ainsi qu'une échographie, il résulte du rapport d'expertise que l'indication chirurgicale était alors quasi-indiscutable et que les avis émis les 6 avril et 30 mai 2018 par les deux chirurgiens orthopédistes du centre hospitalier universitaire d'Orléans, en faveur de la poursuite du traitement orthopédique par la prescription d'une talonnette de surélévation et la réalisation d'une rééducation fonctionnelle, ont retardé la récupération fonctionnelle du requérant et ont eu un effet délétère sur le résultat final. Ce retard est ainsi constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire d'Orléans. 
 7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.  
 8. En l'espèce, M. D C fait valoir qu'à la suite de cet accident, il conserve des douleurs et présente une déficience à la marche. Il résulte toutefois de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise du docteur A B, que le dommage dont se plaint le requérant est majoritairement en rapport avec la lésion initiale et que le retard de prise en charge chirurgicale n'a affecté que la récupération de l'intéressé. L'expert, qui qualifie de minime la perte de chance de récupération du requérant, évalue à 25 % la part imputable au retard de prise en charge chirurgicale.  
 9. Il s'en suit qu'il y a lieu de regarder l'obligation dont se prévaut M. D C à l'encontre du centre hospitalier universitaire d'Orléans comme non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à hauteur seulement de ce pourcentage de perte de chance de 25 %.  
 En ce qui concerne l'existence d'un montant non sérieusement contestable de la provision :  
 10. D'une part, il résulte de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'expertise judiciaire, que M. D C, dont l'état est consolidé depuis le 27 avril 2020 et qui souffrait, à cette date, d'une faiblesse sur le triceps sural et d'une amyotrohie séquellaire, reste atteint d'un déficit fonctionnel de 5 %. Eu égard à l'âge du requérant à la date de la consolidation de son état, il y a lieu d'évaluer à 1 450 euros après application du taux de perte de chance, la somme non sérieusement contestable due par le centre hospitalier universitaire d'Orléans en réparation de ce préjudice. 
 11. D'autre part, le requérant sollicite une provision de 2 000 euros au titre des souffrances endurées du fait des douleurs, boiteries et d'une perte de moral en lien avec l'errance médicale dont il a été victime. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, ainsi que du compte rendu établi à la sortie de l'intéressé du service de médecine physique et de réadaptation de l'EPSN de Fresnes le 27 avril 2020, qu'à cette date, qui est aussi celle de la consolidation de son état, le retentissement à la marche des déficiences est marginal avec un schéma de marche normal sans boiterie. L'expert qui, ainsi qu'il a été dit précédemment, a estimé que le dommage constaté est majoritairement en rapport avec la lésion initiale, n'a pas retenu de préjudice au titre des souffrances endurées par M. D C en lien avec le retard de prise en charge chirurgicale de la rupture itérative du talon d'Achille. Dès lors, la créance dont se prévaut le requérant n'apparaît pas non sérieusement contestable et la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.  
 12. Il résulte de ce qui précède que l'existence de l'obligation du centre hospitalier universitaire d'Orléans envers M. D C présente, en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour un montant total de 1 450 euros. 
 Sur les dépens :  
 13. M. D C sollicite la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Orléans aux entiers dépens, lesquels, en l'espèce, comprennent les frais de l'expertise diligentée par le docteur A B. Il résulte toutefois des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative que la taxation des frais et honoraires d'une expertise ainsi que la détermination de la partie qui doit en supporter la charge ne relève pas de l'office du juge des référés. Par suite, les conclusions de M. D C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. D'une part, M. D C, pour le compte de qui les conclusions de la requête relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réputées présentées, n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M. D C n'a pas demandé que lui soit versée par le centre hospitalier universitaire d'Orléans la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire d'Orléans une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier universitaire d'Orléans est condamné à verser à M. D C une provision de 1 450 euros.   
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D C, au centre hospitalier universitaire d'Orléans, à l'établissement public de santé national de Fresnes, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise et à Me Caroline Denambride. 
 Fait à Orléans, le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.