Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS SCP [L] [S] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 378, 379, 521 et 524 du code de procédure civile, de : -débouter la SAS [4]

du code de procédure civile ».

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

MOTIFS L'article 524 du code de procédure civile dispose notamment que : "Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

exploités par la locataire le sont en vertu d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article 834 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

680 du nouveau Code de procédure civile, parfaitement renseignée sur l'étendue de ses droits, la cour d'appel n'aurait pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le jugement rectifié était

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

Le premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de

524 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la réintégration de plein droit du salarié protégé auquel est imposée, sans respect de la procédure spécifique, une modification de son contrat

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Il en déduit que la procédure d'appel doit être radiée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Il sollicite en outre la condamnation de M.

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

[F] a assigné la SARL en paiement des sommes de 13.797,40 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

659 du nouveau Code de procédure civile, alors que la signification selon les termes de ce texte suppose que la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail