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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
à autrui en réunion au sens des articles du code des transports et du code pénal cités au point 3. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5d
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Il y lieu par ailleurs d'observer que ne peuvent être appliquées, comme le demande Mlle X... , les dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, puisque le contrat de travail nouvelle embauche
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501404_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ' la sanction est disproportionnée et non individualisée ; l'accompagnement pour la facturation prévu à l'article 51 de l'accord national n'a pas été réalisé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201068
20 juin 2013
20 juin 2013
code de procédure civile, condamne la société Les Charbonnages de France à payer la somme de 2 400 euros à la caisse autonome régionale de la sécurité sociale dans les mines de l'Est et celle de 2 500
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501524_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
111-3 du code de l'urbanisme) ; - l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94a
2 avril 2008
2 avril 2008
- Libre à lui verser la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[A] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en débouter ; dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210473
15 juin 2017
15 juin 2017
Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 225-51
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210474
15 juin 2017
15 juin 2017
Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210475
15 juin 2017
15 juin 2017
Le jugement doit donc être confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, les articles 32 et 122 du code de procédure civile et les articles L.225-51
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1214DEC004016706
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Le code civil 39.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103936_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00663
31 mars 2010
31 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord d'intéressement du 29 juin 2000 et son annexe
Source officielle17e Chambre
603405720aa244b52e4ab280
16 février 2017
16 février 2017
[U] aurait reçu la formation adéquate exigée par l'article R 4323-55 du code du travail.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101219_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elles connaissent des questions d'ordre individuel résultant de l'application () des articles 45, 48, 51, 55, 58, 60, 67, 70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () " Aux termes de l'article 60
Source officielleChambre 9/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b1d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L 2315-94 du code du travail, le CSE peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00139
31 janvier 2017
31 janvier 2017
En outre alors que les fax émis par la SAS SCE [N] mentionnent normalement comme identifiant distant son numéro de télécopie (05 56 44 51 24), les deux fax litigieux mentionnent [C] [P] dont la Société
Source officielleciv1
ès lors, en admettant que les époux X... puissent agirc/M. Y
6137216dcd580146773f3ac7
19 mars 1991
19 mars 1991
Richard X..., demeurant ... (6ème), 2°) Mme Michèle X..., née Z..., demeurant 51,rue du Cherche Midi à Paris (6ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008007940
18 mai 1998
18 mai 1998
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission centrale d'aide sociale.
Source officielleChambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[N] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 229