Et aux termes de l'article R. 4222-4 du code du travail : " Dans les locaux à pollution non spécifique, l'aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.

11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 aujourd'hui codifié à l'article L. 134-8 du code général de la fonction publique, il est loisible à la commune de Saint-Leu, après indemnisation de son préjudice

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761

fiscales, ni du d. de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués par la SAS Totalenergies Petrochemicals France sont infondés.

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [E] doit être classé en 2ème catégorie d’invalidité comme le définit l’article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale.

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative.