1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

[X] sur le fondement de l'article R.741-1 alinéa 2 du code de la consommation, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

450 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

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du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les articles L. 4135-8 et L. 4135-9 du code du travail ainsi que les dispositions de ce code prévoyant

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Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme doit être accueilli. 6.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

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L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger

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