du règlement dit " E A " et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait comme en droit, s'agissant

et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Par ailleurs, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

- vu les articles 1382 et 1384 du code civil français et l'article 2043 du code civil italien, - vu les articles 1683 et suivants du code civil italien, - vu les articles 1693 et 1696 du code civil

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle fait valoir que : - la présente requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu les articles L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail sur l'obligation faite aux employeurs de tenir compte de la santé physique et mentale

L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef

Elle répond aux exigences de motivation des requêtes d'appel prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

A cet égard, l'article L.4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

, de l'article R. 2224-20-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1302-1 du code civil, de : -Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions Jugeant à nouveau,

Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre

n’a pas comparu dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4   ; 4º     Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production

L.122-44 devenu L.1332-4 du Code du Travail ; que cependant, comme le relève la Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Monsieur Y..., directeur régional, et le directeur général ont, en février 2006, validé

R. 1454-28 du code du travail et a statué sur l'article 700 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a statué sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause

Il a condamné Mme [A] [L] à payer aux consorts [I] une somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.