AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c64cdc6046d47084b66
20 mai 2026
20 mai 2026
L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article
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comm
61372494cd58014677416adf
17 janvier 2006
17 janvier 2006
envers des clients non professionnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au mépris de cette obligation de conseil et d'information qui pèse sur le banquier, la cour d'appel a violé les articles 1137
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