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410 résultats pour « Article 4.2.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

6284908e498a54057d102f4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de service ; - le " mémoire en réclamation et décompte général et définitif " doit être regardé comme un projet de décompte final au sens de l'article 51.1.1 du CCAG-Travaux, toutefois, ce projet est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e72

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1382 du Code Civil, Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 753 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 871 du Code de Procédure Civile, ' Déclarer la SARL Institut Laetitia

Source officielle
CA

4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02078

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c874bd3db21cbdd85549

Appel

14 novembre 2000

14 novembre 2000

L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 2 du cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

À supposer que les prestations attendues du titulaire soient regardées comme sujettes à interprétation, il résulte des stipulations précitées de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01492

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 1235-1 du Code du travail, en cas de litige, le juge à qui appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

65848b0de41137cbf9f96b08

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61634cf01c666ce2d9a48d2b

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, [B] [E] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; en octobre 2010, [B] [E] a créé une société ; il ne verse pas de pièce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75d08b510604f5bc1e60

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

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CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f0242602fc178212f7e2d6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En tout état de cause : ramener à de plus justes proportions la demande formée au titre l’article 700 du Code de procédure civile.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201696_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201697_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article L. 1 617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2305031_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

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CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077eef

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme Florence TESSIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle