309 du Code pénal, 364 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation énonce que l'accusé a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité

700 du code de procédure civile.

, sans préciser si elle faisait siennes ces observations, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que le dessin qui

publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile

de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de MONTREUIL, registre des naissances, année 2000, acte numéro 887 Laisse les dépens à la charge de M.

naissance 1] 1994 à [Localité 6] Profession : Ouvrière agricole, demeurant [Adresse 3] Dit que l’adoptée, conformément aux dispositions de l’article 363 du code civil, conservera son nom de famille

aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de NÎMES, registre des naissances, année 1985, acte numéro 2078 Laisse les dépens à la

360 et suivants du Code Civil; Prononce L'ADOPTION [Localité 7] de : Monsieur [Y], [G] [V] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 8] Profession : Artiste, demeurant [Adresse 2] Par : Monsieur

Jean-Pierre HA..., 366°/ de Mme Josette HA..., demeurant ensemble ..., 367°/ de M. André HB..., 368°/ de Mme Andrée HB..., demeurant ensemble ..., 369°/ de M.

700 du code de procédure civile de première instance, et de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civil d'appel et aux dépens.

362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, SUR LAQUELLE

; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE

1240 du Code civil, - les condamner au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles

civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; "alors que si la mention selon laquelle la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale, implique

la somme de 40. 256 ¿ outre la somme de 5000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise En résumé

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner la société High Sea Production à titre de provision à payer à la société

X..., a exercé, sur le fondement de l'article 1860 du Code civil, une action en remboursement des droits sociaux de celui-ci dans la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) ; Attendu que pour

[Q] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, les époux [Q] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 décembre 2025.