L 341-4 du Code de la Consommation, invoqué par les appelants, devenu l'article L 332-1 du même code, dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

L. 341-4 ancien du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du dit code par application de l'ordonnance du 14 mars 2016 entrée en vigueur le 1er juillet 2016, un créancier

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

[O] : il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation reprises aux articles L. 332-1 et L. 343-4 qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 4.

de l'article R. 122-3-1 du même code () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 341-5 du code forestier.

341 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 234 et 341-5 du nouveau Code de procédure civile, que les causes péremptoires de récusation énoncées

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; Mais attendu qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné

Il a déclaré le cautionnement de Monsieur et Madame [N] conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Par déclaration en date du 03 décembre 2013, M.

L. 112-2, L. 341-6, L. 341-9 et L. 341-10 du code forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier

Enfin, aux termes de l’article L. 341-10 de ce code : « L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas exécuté les obligations prévues aux articles (…) L. 341-

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

348, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE L'ARRET DE RENVOI ET LES QUESTIONS POSEES A LA COUR ET AU JURY