Codes de loi français

Article 15

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 513-6 à R. 513-8, R. 513-14, R. 513-19 et R. 513-20, dans leur rédaction issue du décret du 23 mai 2014 susvisé ; 2° L'article R. 511-16

Article 6

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations

Article 256

à leur demande, des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, le cas échéant, des comités spécialisés prévus par les articles

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1136 du 21 septembre 2009 Art. 10 -Arrêté du 30 décembre 1996 Art. 1 -Arrêté du 15 février 2008 Art. 1 -Code de la propriété intellectuelle Art. Annexe art.

Article Annexe

(RM-08-11) 69 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin de Thau (CO-17-19) 34 Phosphore 7 ans après publication au JORF de l'arrêté du 21 mars 2017 Sous bassin de la Vistre Costière (CO-17-21

Article 221

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L141-18, Art. L141-21 II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.

Article 411-62

Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.

Article D251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 94

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code

Article 6

216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 ; - décret n° 48-1179 du 19 juillet

Article 26

La loi n° 72-1128 du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuille est abrogée.

Article Annexe II

présentées sur la part réservée aux parties civiles d'une personne détenue Article 728-1 du code de procédure pénale Demandes d'agrément en qualité de mandataire Article R. 57-6-10 du code de procédure pénale Demandes de permis de visite

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

L. 142-21 et L. 135-3, ni à la communication des informations et documents aux autorités concédantes et notamment aux fonctionnaires ou agents de ces autorités chargés des missions de contrôle en application du I de l'article L. 2224-31 du code général

Article L341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui

LEGIARTI000047067054

Article 3 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 4 Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

Article 12

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.

Article 24

Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés mentionnés aux articles L. 822-1, L. 822-

Article 3

d'entreprise, conclu selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12, L. 2232-21 ou L. 2232-24 du même code, peut permettre de verser le bonus exceptionnel prévu au premier alinéa du présent article, selon les modalités prévues au deuxième alinéa

Article R725-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 16

Est puni des peines mentionnées à l'article R. 244-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui, hors cas de récidive prévu à l'article L. 725-21 du présent code, a retenu indûment par devers lui la contribution des salariés aux assurances sociales

Article R322-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 60

Par dérogation à l'article R. 4461-21 du code du travail, l'employeur peut autoriser un travailleur à utiliser son propre équipement de protection individuelle, après s'être assuré qu'il est approprié au travail à réaliser ou convenablement adapté à cet