Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R. 214-21 à R. 214-25 du code monétaire et financier.
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Décisions mentionnant Article 411-62 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.