L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

que celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi

de dispense d'examen au cas par cas, ni même comme révélant l'existence d'une telle décision de dispense, au sens et pour l'application du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité alors

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

700 du code de procédure civile, - opposabilité aux AGS, - exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - intérêts légaux, - dépens.

1152 du code civil.

3.2.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R.

3.2.1 du règlement écrit du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys et le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R.

En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article premier est libellé comme il suit   : « 1.

805 du code de procédure civile).

, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires