Aux termes de l’article 262 du même code : « I.

283 du code général des impôts précitées.

et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A () ". 3.

L’article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 145-3 du Code du travail, alors qu'au surplus, les intérêts moratoires ne sont dus, au plus tôt, qu'à compter du jour de la sommation de payer ; que

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () / 2 nonies.

charge du centre hospitalier de Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().

Aux termes des articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française : Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.