227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner le sursis à exécution du jugement prononcé le 13 janvier 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dax, décision dont

au motif qu’ils ont été établis en violation de l’article 221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas

la prendre en charge sans délai ainsi que son enfant en application de l’article L. 222-5, 4° du code de l’action sociale et des familles, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; - d’enjoindre

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif

. 016, H 10-13. 018 à H 10-13. 041, J 10-13. 043 à V 10-13. 076, X 10-13. 078 à Y 10-13. 125, A 10-13. 127 à A 10-13. 173, C 10-13. 175 à D 10-13. 199, F 10-13. 201 à F 10-13. 224, G 10-13. 226 à P 10-

En troisième lieu, il invoque le défaut d'information annuelle de la caution, la banque ne justifiant pas avoir satisfait à son obligation résultant de l'article L.313-22 du code monétaire et financier

[P] [V] demande à la cour de : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 anciens du code de la consommation, Vu les articles 2292 et 1244-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

] épouse [E] [V] aux dépens, -condamné Monsieur [C] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] à payer à Monsieur [U] [J] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges cités à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la

Il ajoute que dans le cadre de la procédure d’appel, les époux [V] n'ont pas invoqué les dispositions de l’article R. 121-22 du code des procédures civiles d’exécution, qui aurait permis d'obtenir un sursis

227-3 et 227-29 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

[V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : - FIXER à 4575,25 €