C A, représenté par Me Kenzoua, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de

L. 223-2. / II.

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-6 du code de la route.

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles 375, 375-3 et 373-5 du code civil ainsi que de celles des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

[D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, vu l'acte de signification à M.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

L. 223-6 et R. 223-8 du code de la route.

Aux termes du 3ème alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation, à titre principal, de désigner sa demande de logement social comme prioritaire

d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

D'une part, il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même