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Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

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L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles.

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