Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400518_20240814
14 août 2024
14 août 2024
au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712879
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 2131-6 du même code : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois
Source officielleService des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4. » L'article L. 2152-8 du même code ajoute : « Les critères d'attribution n'ont
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[D] fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065
21 janvier 2016
21 janvier 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer la somme globale de 1 000 euros à M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212398_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L’exigence de motivation de la délibération créant une zone d’aménagement différé s’apprécie au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402117_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b1f
24 avril 2024
24 avril 2024
[Z] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; . débouté la société la société Sofreco de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503023_20250814
14 août 2025
14 août 2025
En outre, par arrêté du 9 juillet 2025, le préfet du Gard a, sur le fondement de l'article R.214-44 du code de l'environnement, autorisé la copropriété du Château de Saint-Laurent le Minier à réaliser
Source officiellecr
61372698cd58014677426d95
8 novembre 2005
8 novembre 2005
-1, 121-3, 132-71, 311-1, 311-9, 321-1 et 321-2 du code pénal, 181, 203, 211, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle
Source officielleciv2
60794cb19ba5988459c46797
28 février 1996
28 février 1996
X... ne pouvait bénéficier des dispositions des articles 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, devenues articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, celles-ci étant réservées aux victimes ayant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201206
21 septembre 2017
21 septembre 2017
à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00392
3 mars 2015
3 mars 2015
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « il résulte de l'article L 3121-7 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4 bis que l'astreinte doit faire l'objet d'une compensation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202162_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff6
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et
Source officiellePage 14 sur 337