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2 374 résultats pour « Article 170-09 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

616301464c6681071edf66f1

Appel

9 février 2012

9 février 2012

3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3dde2eb797effb0701f4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

LH RENOV 71 [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa7fcdc6046d47af27ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f004e9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7C-KHMZ SAS IPSO FACTOc/Société WIN SYSTEM INTERNATIONAL LIMITED

5fca781b44fa6565ca1fbc3f

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour (Soc., 16 novembre 2010, pourvoi n° 09-69.485, 09-69.486, 09-69.487, 09-69.488, 09-69.489, Bull. 2010, V, n° 258) que, si les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65b9471e5a029d9e20d7aa50

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31739cdc6046d47a7ddfe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En effet, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

née le 22 Décembre 1962 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... ...

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6524e9fd018877831839960d

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64bf67938fb8a9d9693e17e0

Appel

22 juillet 2023

22 juillet 2023

Et, conformément à l'article R 743-14 alinéa 2 du même code, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274baad2799a9057d5dcdfd

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'arrêt sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00624

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

étant nouvelle en appel et comme telle irrecevable ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui relève d'office l'irrecevabilité d'une demande qui serait nouvelle

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5a5ecdc6046d4716b154

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da30

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 09/ 05012 Jugement (No 342/ 09) rendu le 17 Juin

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dde

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la responsabilité des locataires Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

69d7f987cdc6046d47af162f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85483

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

X... sera condamné à payer 50.000 F au titre de l'article 1382 du code civil et 40.000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; La société BAVARD constate que dans ses dernières

Source officielle