AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
616301464c6681071edf66f1
9 février 2012
9 février 2012
3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 119
Cour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
700 du code de procédure civile outre la somme d'1€ au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.
Source officielle