l'audience publique du 02 février 2026 devant Mme Claire BIADETTI-BERTIN, présidente, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie involontaire et d'homicide involontaire pénalement et

, a méconnu les articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 233-5, R. 233-83, L. 263-2 du Code du travail, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1226-10 du code du

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00035. L’affaire a été appelée à l’audience du 10 mars 2026, à laquelle Monsieur [P] [J] a maintenu ses moyens et demandes.

la violation des articles 408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X...

Europe, la SMABTP a invoqué les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, en faisant valoir que l'exclusion n'était pas formelle et limitée et ne répondait

allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, retient que l'employeur n'a pas consulté les délégués du personnel

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2021, la société a notifié à M.

rejeter les demandes de l'AGRIF, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code civil, ensemble de l'article 10 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

A la suite d'un incendie dans les lieux le 20/06/2024 , une convention de relogement temporaire a été conclue entre la RIVP et M.

privé sa décision de base légale au regard des articles 561 du code de procédure d'appel, L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'un marchand de biens, professionnel de l'immobilier, a l'obligation de rédiger un acte qui fasse apparaître clairement

LA PROCEDURE Affaire 2025F00978 Par acte de Commissaire de justice du 10 juin 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, le CIC a assigné la société GC94 et M.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’ACTION En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code)

suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

s'est déclenché dans un lieu inaccessible au preneur de sorte que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil doit être écartée, - cet incendie a constitué un cas fortuit pour elle