La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

110014 AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet-CS 96925 35069 RENNES CEDEX représenté par Me Bertrand CREN, de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau d'ANGERS, substitué par Me CARDORET

Maître HAAS, avocat substituant Maître Laurence FOURNIER-GATIER, avocat au barreau de PARIS La société MANUCLASS Rue Jean Monnet ZI d'Etriché 49500 SEGRE non comparante-représentée par Maître CADORET

L'exploitation dure 6 mois de l'année du 1er avril jusqu'au 30 septembre.

[K] a consenti à cette dernière le même jour un bail commercial pour les locaux précités, à usage de bar-brasserie-spectacles-animations musicales-discothèque-restauration.

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTS Madame [X] [U] née le 25 mai 1987 à [Localité 6] Monsieur [CB] [S] né le 19 septembre 1983 à [Localité 6] demeurant ensemble [Adresse 11] [Localité 10] représentés par Me Anne-Sophie

judiciaire, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier; DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Syndicat de copropriétaires de la [Adresse 15], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anne-Sophie

de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Vanessa TRAN-THIEN, Postulant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 409 - N° du dossier 20330 Représentant : Me Anne-Sophie

La Cour était composée de : Madame Christine DEVALETTE, Présidente (rédactrice) Madame Patricia TOURNIER, Conseillère Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

HORTIN, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Julie HORTIN, Juge, Assesseur : Anne-Simone

La Cour était composée de : Madame Anne BESSON, Présidente Monsieur Gilles ELLEOUET, Conseiller Monsieur Michel CABARET, Conseiller qui en ont délibéré.

Cadart, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 30 juin 2022 tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral

Monsieur [F] précise que les deux prêts [8] de même que le prêt [9] sont soldés depuis l'année 2017.

Il résulte des documents comptables produits que l'exercice comptable de la société Les Ateliers du Conquérant court du 1er avril de l'année N au 31 mars de l'année N + 1.

1] demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne-sophie CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER substitué par Me Catherine PFEFFER, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER D’AUTRE PART, La greffière

réglementation ainsi que sur la circonstance que la société a volontairement réalisé des travaux irréguliers sans autorisation d'urbanisme ; il insiste également sur la circonstance que l'activité de cabaret

[I] [V] né le 21 Mars 1979 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] Mme [D] [V] née le 15 Janvier 1990 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représentés tous trois par Me Anne-sophie CADART, avocat au

ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05561 Jugement (No 10/ 01760) rendu le 09 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ IM APPELANTE Madame Anne

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ  Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre rapporteur Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, président de chambre Assesseur : Madame Véronique CADORET