, qu’il présente un état dégradé et que la rivière connaît des baisses de débit au cours des années ; l’indemnité d’occupation n’est pas justifiée dans son quantum ; le préjudice moral n’est pas établi

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédent

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

: En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue A l'audience publique du 10 Juin 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Anne

DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2025

RAS', - pour l'évaluation de 2018 : les commentaires de la salariée sont : 'mon année est très bien', tandis que le responsable hiérarchique note : 'travail tout à fait satisfaisant.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

2017, avant d'être embauchée sur un poste équivalent mais sans ce statut de "junior", à partir du début de l'année 2018.

En l'absence d'éléments communiqués par la société [Adresse 4] pour le calcul de la prime sur ces deux années, la prime sera donc calculée selon les mêmes critères que les années précédentes.

Dans le compartiment machine des navires nous ajustions et nous montions toutes les parties mécaniques.

Il précise avoir constaté, vers les années 2004/2005, une grande fatigue et une certaine lassitude chez M.

de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, l'indemnité étant calculée, en cas d'année incomplète, proportionnellement au nombre de mois complets

particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone

A cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts.

particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone

L'avis du premier [19] [Localité 32] [33] est le suivant : 'il a travaillé en fonderie durant une trentaine d'années à différents postes l'exposant à l'amiante pendant plusieurs années, à l'occasion notamment

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT