Après le rejet de sa réclamation aux fins de se voir appliquer deux décotes supplémentaires de 10 % sur la valeur vénale des titres qu'il détient au sein des cinq SCI en cause et de bénéficier d'une décharge

fait assigner l'administration fiscale aux fins de voir juger que les biens dépendant de son exploitation agricole devait être regardés comme des biens professionnels exonérés d'ISF et obtenir la décharge

[P] et son épouse, Mme [B], (M. et Mme [P]) une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre des années 2006 et 2007, en intégrant dans son assiette la valeur

rejet le 19 juin 1992 de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., qui ont souscrit des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années

[G] [F] des impositions supplémentaires au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2009 et 2010, il a débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes.

notifié, le 15 avril 1998, un redressement sur le seul fondement des dispositions de l'article 752 du code général des impôts ; que dans la mesure où certains de ces bons avaient été souscrits avant l'année

de droits complémentaires mis en recouvrement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1990, 1991 et 1992, à raison de l'insuffisance de la valeur déclarée de son appartement,

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 février 2023), l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [M] deux propositions de rectification portant rappel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années

que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer au titre des années

que l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié une infraction de manoeuvre ayant eu pour résultat de la faire bénéficier indûment d'une exonération de l'octroi de mer au titre des années

réclamation présentée le 2 décembre 1993, assigné le directeur des Services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année

25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Gironde à sa demande de copie du document portant la situation de tous les agents déchargés

02746), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [V] [G] a joint à ses déclarations d'ISF des années

[T] a joint à sa déclaration d'ISF de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa Oméga certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une

[D] s'est enfin décidé à verser aux débats un justificatif de ses revenus pour l'année 2011 a d'abord fait valoir qu' ''il résulte d'ailleurs des annexes produites par M.

de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, [F] et [L] [E] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

libertés fondamentales, 310, 331, 332, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le témoin, Anne