AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888bf
27 octobre 2006
27 octobre 2006
sa main sur son épaule tout en marchant et ce sans intention particulière ; qu'il avait ôté sa main quand il avait compris que cela l'embarrassait et qu'il lui avait probablement dit qu'elle était belle
Source officiellePage 14 sur 241
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00360_20250218
18 février 2025
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction vente (SCCV) Paul Bert Vénissieux a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25
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