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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300381_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, l'Anah conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400402_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une indemnité de 11 968 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200778
14 mai 2009
14 mai 2009
; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient que la prescription annale a été interrompue par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception délivrée durant le délai d'un an
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100914
30 septembre 2008
30 septembre 2008
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2007), que par actes reçus par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01165_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01174_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 5 200 euros en paiement de la prime de transition
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01178_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime de transition
Source officielleJ.L.D.
69603302cdc6046d47adee6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00027 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYNE Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame
Source officielleCour d'Appel
ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z
6253c9b1bd3db21cbdd890ba
23 janvier 2007
23 janvier 2007
la SCP RIVES-PODESTA CONFIRMATION Grosse délivrée le àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Source officielleciv1
6137239fcd5801467740c27a
7 juin 2001
7 juin 2001
Michel Z..., 2 / Mme Aline X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474fb
8 novembre 2000
8 novembre 2000
céphalo-rachidien suivant la technique lombo-péritonéale ; qu'immédiatement après l'intervention, il a présenté une paralysie irréversible des membres inférieurs associée à une incontinence urinaire et anale
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6e0
15 mai 2012
15 mai 2012
A, SA FRANFINANCE, CA CONSUMER FINANCE ANAP, SOCIETE GENERALE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02d3
11 octobre 1989
11 octobre 1989
(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du PACT DE TARN ET GARONNE, CENTRE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DU LOGEMENT
Source officielleRecours Hospitalisation
636ca6d26c7633dcd15b3f8c
28 octobre 2022
28 octobre 2022
U S E DU 28 Octobre 2022 ORDONNANCE Minute N° 2022/91 N° RG 22/00089 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PBTW Décision déférée du 18 Octobre 2022 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00432
3 mai 2011
3 mai 2011
novembre 2006, la société DG diffusion a assigné selon acte du 15 juin 2007 en restitution du montant des surfacturations la société GLS qui a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503255_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 15 mars 2025 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (Anah
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306370_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'ANAH ait à ce jour refusé le versement de la prime demandé par le requérant, qui pourra saisir le tribunal afin de contester cet éventuel refus
Source officielleCour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd9197f
24 juillet 2014
24 juillet 2014
C/ CA CONSUMER FIANCE-ANAP, SA CA CONSUMER FINANCE-FINAREF, CARREFOUR BANQUE CHEZ CONTENTIA, CETELEM CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD BAC A API 888, SA COFINOGA CHEZ LASER COFINOGA, DISPONIS CHEZ FRANFINANCE
Source officielle1ère Chambre
6033d8bff7374f8a757cd007
21 mars 2017
21 mars 2017
HELVETIA [Adresse 6] [Localité 5] SUISSE SOCIETE TOKIO MARINE EUROPE INSURANCE LTD [Adresse 7] [Localité 6] ROYAUME-UNI représentées par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE
Source officielleChambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
22 octobre 2025
: 2025F00751 La société R+V ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG Société de droit allemand raiffeisenplatz 1 WEIESBADEN Registre du commerce et des sociétés n° 837 598 267 (Maître [H], Avocat au barreau de Toulouse
Source officiellePage 14 sur 25