Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 septembre 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) qui servait une pension d'invalidité, assortie d'une allocation

[Z], époux [L], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, et l'avis de M.

1993 était entaché d'une grossière erreur de calcul puisqu'il intégrait dans le calcul de l'évaluation de l'allocation mensuelle du salarié en congé d'attente de retraite, le montant annuel de la prime

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant

détermination de l'assiette des cotisations, à leur paiement et à leur recouvrement, interdisent aux organismes de sécurité sociale de renoncer à leur créance de cotisations ou de transiger sur leur montant

1er janvier 2011 et l'existence d'un trop-perçu d'un certain montant en résultant pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017. 2.

cessé son activité le 30 juin 1993 ; qu'il a fait opposition à une première contrainte délivrée par l'URSSAF le 29 juin 1994 pour une somme de 15 154 francs au titre des cotisations personnelles d'allocations

Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, soit au prorata des trimestres cotisés en France ; qu'ayant constaté que les ressources de l'intéressée à la date du 1er septembre 1997 excédaient le montant

, pour n'avoir pas signalé son absence de séjour sur le territoire national et avoir indûment perçu l'allocation de logement sociale, M.

L. 815-12 et D. 815-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que de la combinaison de ces deux textes, il résulte que les arrérages servis au titre de l'allocation

familiales de la Drôme, s’élevant à un montant de 346,93 € au mois de février 2021.

La salariée fait grief à l'arrêt de déduire, pour fixer le montant du rappel de salaire dû par l'employeur sur la période écoulée entre la rupture de la période d'essai survenue le 7 septembre 2016 et

Il résulte du quatrième que lorsqu'une allocation temporaire d'invalidité a été servie, elle est radiée au moment du passage à la retraite anticipée et remplacée par une rente viagère d'invalidité.

Ludovic Y..., partie civile, lequel s'est vu allouer la somme de 89 219,83 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que la totalité des allocations familiales et prestations familiales supplémentaires

et délais de recours lorsqu'il met en demeure un allocataire de lui restituer des allocations indûment versées ; qu'en exigeant de Pôle emploi qu'il mentionne l'existence d'une voie de recours contre

attaqué (Paris, 26 septembre 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite et de l'avoir condamnée à rembourser le montant

Y... a réglé entièrement cet arriéré en versant un chèque de 41 461,04 francs ; que la cour d'appel constate également que la Caisse d'allocations familiales a réglé deux mois de pension alimentaire en

X... à l'ensemble des dispositions de la convention de 1971 lui assurant le versement d'une allocation de retraite partiellement réversible à sa veuve au cas de décès, dont les dispositions en matière