droits de la défense ; - elle méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

publique ; - le marché est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été conclu en l'absence d'analyse d'impact ; - en permettant une surveillance constante de l'espace public par un procédé algorithmique

Elle soutient que : - la décision relève d'un traitement algorithmique et méconnait les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique sans être assortie d'une communication des informations prévues à l'article R. 311-3-2 du code des

civile), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence d'Auron, représenté par son syndic la société Lamy Berry, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée du Pipact, Les Algorythmes

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : - la décision d'indu ne résulte pas d'un traitement algorithmique mais du constat fait par un contrôleur assermenté

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

Elle soutient que : - la décision ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;

est compétent pour connaître des demandes présentées, - la société GOOGLE INC a tenté vainement de s'exonérer de sa responsabilité en alléguant l'impossibilité de toute intervention humaine sur l'algorithme

311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

qui est dépourvu de base légale, alors que le système mis en place dépasse les fonctionnalités classiques de la vidéoprotection et repose sur des fonctionnalités d'analyse d'image automatisées et algorithmiques

de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme

baccalauréat général ; 2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Lille de ne pas transmettre cette note sur la plateforme Parcoursup ou, à défaut, d’en neutraliser la prise en compte dans les algorithmes

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F601 Références : La SARL RECOBAT - 2025RJ164 DEMANDEUR (S) : SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [R] [Y] LES ALGORITHMES

étant susceptible de devenir caduque en cas d'annulation par le juge administratif du décret et de l'arrêté attaqué ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - les algorithmes

l'adéquation de sa candidature avec les prérequis de la formation envisagée, soit une " double compétence en informatique et en gestion : programmation orientée objet, programmation web client et serveur, algorithmique

du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il ne peut être sérieusement contesté que la décision litigieuse à son encontre a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique

Elle soutient que : - la décision de récupération de l’indu, qui a été prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations exigées par l’article R. 311-3-1-2 du code