Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

Monsieur [K] [M] [Adresse 7] [Localité 10] Comparant Madame [O] [E] [Adresse 8] [Localité 9] SA EUROMAF, assureur de Mme [O] [E] [Adresse 4] [Localité 11] Représentées par Me Alexandre

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU [Adresse 4] (RCS de [Localité 13] n°320 459 340) [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Alexandre SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2588

Ludovic Jariel, président de chambre Mme Sylvie Delacourt, présidente faisant fonction de conseillère Mme VIviane Szlamovicz, conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre DARJ

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Alexandre VERAN, avocat au barreau de PARIS

Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté et assisté de Me Alexandre

délibéré de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, président, Madame Patricia DEROUBAIX, conseiller, Madame Sylvie BOURGOGNE, conseiller,Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

établi ; que, sur les manquements reprochés à la société Aérotechnique, les nombreux salariés entendus par les enquêteurs, Mohamed H..., Huguette I..., Bernard B..., Laurent Z..., Jean- Georges A..., Alexandre

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Stéphanie ROCHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant et de Me Alexandra

composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

En tout état de cause, la Cour note que le requérant de la requête n o 70254/17 a soulevé ce grief devant la Haute Cour et que celle-ci a conclu que l’ANI l’avait bien informé du déclenchement de la procédure

deux déclarations d'appel des 15 et 18 octobre 2019 APPELANT : [U] [V] de nationalité Française Profession : Architecte D.P.L.G., demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] Représenté par Me Alexendra

N° Portalis DBVL-V-B7E-QXXU Mme [K] [H] C/ Association CAP FORMATION Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Marie ALEXANDRE

Alexandru Ştefan («   le requérant   »), a saisi la Cour le 28 juillet 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales («  

Représentée par Me François MAIRIN, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉ : Monsieur [Y] [F] né le 05 Février 1968 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Alexandra

APPELANTE : INTIMEE SUR APPEL INCIDENT : La Sas [8], prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Sophie Alexander de

13 Novembre 1968 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Alexandra