AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103269_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il fait valoir que la période de responsabilité de l'Etat s'étend sur la période allant du 13 août 2019 au 8 mars 2021, date d'arrêt des comptes par la société requérante.
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CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3535effac2ee10a5f4a
31 octobre 2018
31 octobre 2018
avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Joëlle DOAT, Président Didier PODEVIN, Conseiller Evelyne ALLAIS
Source officielle