X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 mai 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Y... demeurant rue 531 n° 28 Bouargane-Agadir au Maroc (990) ; M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Aïcha X... veuve C... demeurant Douar Tamlalt commune rurale de Temsia Province d'Agadir

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa pour rentrer sur le territoire

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er mars 2000 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

KABAMBA Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 8 septembre 1999 par laquelle le consul de Fance à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1998 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

Y... l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa soeur, Mme Zehra X.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a opposé un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1998 du consul de France à Agadir opposant un refus à sa demande de visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

El Hassane X... demeurant n° ..., cité Aït M'hamed à Tiznit (Maroc) ; M X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 mars 2000 par laquelle le consul de France à Agadir

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son cousin

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1999 du consul de France à Agadir lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée Agadir est rejetée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 5 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en