[J] faisait valoir que les enquêteurs avaient pénétré de manière illicite dans le parking privé situé sous l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] afin d'y opérer des constatations, faute d'y avoir été

décision : B N° RG 26/02259 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDEA Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-tetreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/05869 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHKR Minute signée électroniquement JUGEMENT

FIFTY-FIFTY - RCS [Localité 3] 852 425 677 [Adresse 3] [Localité 1] défaillante Monsieur [H] [I] [Adresse 4] [Localité 4] défaillant S.A.R.L.

AQUITAINE LIMOUSIN CONSTRUCTIONS Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 440 490 837, siège social [Adresse 1], [Localité 3] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée

correspondant à la définition de la nomenclature, sans s'expliquer sur le contenu de l'attestation du 26 mars 1999 du professeur Y... indiquant notamment: "Lors de l'accedit, le professeur X... s'est toujours adressé

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une tentative de visite domiciliaire a été faite au... comme peut en attester le gardien de l'immeuble qui avait été interpellé par les agents de l'administration fiscale afin de leur permettre de pénétrer

[K] [X] [G] [J], né le 22 Décembre 1983 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] sans avocat constitué M.

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

décision : B N° RG 26/02246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBS Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h53, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

décision : B N° RG 26/02242 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDBB Décision déférée : ordonnance rendue le 18 avril 2026, à 15h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Alexandra Pelier-Tetreau

Guyane" est titulaire de trois comptes bancaires ouverts à la Banque Nationale de Paris Paribas Guyane sise 2, place Victor Schoelcher 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour complicité de séquestration arbitraire et détournement de correspondance adressée à un tiers

Copie exécutoire : Me [B] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE LUNDI 04/05/2026 PAR MME BEATRIX PERET

BMW circulant à très vive allure en pleine nuit ont été repérés sur l'autoroute par la BAC de Marseille ; que ces deux véhicules se sont rendus à Gignac la Nerthe où ils ont commencé à tourner pour pénétrer

Il estime que l'autorisation du bailleur de pénétrer dans le logement sans son accord est suffisant à garantir la réalisation des interventions prévues et que la condamnation sous astreinte est dès lors