de l’astreinte provisoire ordonnée par ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2024 par tribunal de commerce de Paris, - Condamne en conséquence la société Espacimmo à payer à la société [G] [I] la

poursuivies jusqu'en 1998 ; que s'étant ainsi référés aux relations commerciales antérieures des parties, conformément à l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L. 442-6-I.4

sociétés à capital variable, renvoie expressément à l'article 1843-4 du code civil pour déterminer la valeur des parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a violé l'article 1843-4, I, du code civil

une ordonnance rendue en date du 10 février 2026, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

U... et la société Yann font valoir que la cession du fonds de commerce de M. T... et de Mme I... à M. W... V...

-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Y... avaient saisi le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce en raison de la rupture brutale de la relation commerciale établie entre la société

235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement entre les

ses moyens fondés sur l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui avait par ailleurs constaté que cet arrêt condamnant M.

5° du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant que la rupture était prévisible pour la société Iplus, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière pouvait s'y attendre en l'état du courrier

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

du code de commerce qui s'applique aux actions en nullité des contrats de coopération commerciale fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce » et qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la

Le 4 juillet 2017, Mme [Y], M. [I] et M.

5°, du code de commerce. » Réponse de la Cour 16.

5° du code de commerce ; 4°/ que l'état de dépendance économique ne doit pas être pris en compte pour apprécier le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies s'il

5° du code commerce ; 4°/ que s'il permet de précariser la relation commerciale en présence d'un écrit constituant un préavis à la rupture des relations commerciales, l'appel d'offres n'écarte pas