X..., à son service du 17 au 28 décembre 1987 en qualité de gardien, un solde de 37 heures de salaire, alors, selon le pourvoi, que le paiement d'une somme correspondant à 41 heures de travail figurait

licenciement à la suite d'une nouvelle demande de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite, que la cour d'appel a violé les articles L. 425-1, alinéa 2, R. 516-37

statué, alors, d'une part, que l'exception de nullité de la clause de variabilité du taux d'intérêt stipulé au contrat serait perpétuelle, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles L. 311-37

tendant à la constatation de la déchéance du droit aux intérêts, alors que cette déchéance, sanction civile automatique, n'est, par nature, pas soumise au délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37

remontait à février 1993, quand elle constatait elle-même que des paiements avaient été effectués ultérieurement par le débiteur, la cour d'appel aurait violé les articles 1254 du Code civil et L. 311-37

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1, et 222-37, alinéa 1, du Code pénal, 132-10 du même Code, 593 du Code de procédure

153, alinéa 2, et 153-2, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, régissant la procédure de liquidation judiciaire, que les dispositions de l'article 37

rempli en son temps l'imprimé réglementaire, du fait que la caisse avait égaré son courrier du 23 mars 1998 contenant sa demande de retraite, la cour d'appel a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37

éteintes ; que cet arrêt est donc bien la suite de l'arrêt rendu au fond dont la cassation entraînera nécessairement la cassation du présent arrêt et alors d'autre part, qu'il résulte de l'article 37

la société stipule que le siège de celle-ci est fixé à Nancy et constitue obligatoirement le lieu d'exercice professionnel des associés, tandis que la clause de non-rétablissement prévue à l'article 37

Y... de poursuivre l'exécution dudit contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que l'administrateur

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

des affaires maritimes ; qu'en retenant cependant l'existence d'un contrat d'engagement maritime et la compétence du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du décret n° 59-13-37

le paiement des fermages sans contestation de 1997 à 2006, la cour d'appel s'est implicitement mais manifestement fondée sur l'absence de préjudice des consorts [M] et a ainsi violé l'article L. 411-37

Le 6 juin 2018, la banque a formé un recours contre cette décision, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, en demandant, à titre principal, l'annulation

X..., le montant de la moyenne du montant des trois salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Char'Immo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Comet ingénierie la somme de 37