Le 3 juillet 2017, Mme [R] a saisi la cour d'appel de céans d'une requête en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par l'arrêt du 26 janvier 2017.

matière juridique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, dont 25 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de l'article 26

poursuite du chef d'infractions à la législation sur le démarchage à domicile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 26 février 2002 : Vu les articles 455 et 458

. ; que la cour d'appel a, par arrêt du 26 juin 1998, confirmé le jugement, "à l'exception du visa de l'article 181 qui devra être remplacé par celui de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985", et

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire que la société Cicobail est titulaire d'une créance de 192 911,17 euros à son égard, alors « qu'en retenant que la créance déclarée le 26 juillet 2013 à la liquidation

Par assignation en la forme des référés du 26 juillet 2018, Mme R... a assigné M.

1971 était applicable à la Polynésie française, bien que ce décret n'ait pas abrogé les règles spéciales applicables en Polynésie française, la cour d'appel a violé par fausse application le décret du 26

admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale "pour défaut de réponse à une demande de donner-acte contenu dans un mémoire du 26

demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 16 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne vise que les mémoires déposés "les 26

Attendu qu'Homessa fait grief à l'arrêt de n'avoir pas suspendu les poursuites, alors que, d'une part, en se bornant à relever que l'huissier avait pu poursuivre l'exécution suivant procès-verbal du 26

REMY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour vol en état de récidive légale ;

mai 1993 par la cour d'assises composée de la Cour et de 9 jurés, parmi lesquels Jérôme Saysset, cependant, qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort des jurés et des débats que, par arrêt du 26

X..., dont une précédente demande de pension d'invalidité avait été rejetée, a présenté une nouvelle demande basée sur un certificat médical du 26 janvier 1993; que la cour d'appel (Douai, 28 juin 1996

, 30 septembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 26

déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 2-1, 25 et 26

[T] l'accord d'entreprise daté du 26 janvier 2001 » et de dire qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de l'arrêt modifié et des expéditions qui seront délivrées, et ce, conformément aux

Le 26 novembre 2007, la société des Eaux lui a adressé une facture de consommation d'eau pour un montant de 22 370,67 euros TTC.