En application de l'article L. 7313-13 du code du travail, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier

âge, la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-12, alinéa 2, et l'article 58 précités ; alors, deuxièmement, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, tout employeur

X... diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, les articles L.351-8 et R.351-27 du Code de la sécurité

de l'indemnité de l'article L. 122-3-13 du code du travail, en lui-même, en cas de requalification intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire le moyen

de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

, l'assedic Aquitaine a demandé la condamnation de cette société à lui payer des cotisations, avec intérêts de retard, en application de l'article L. 321-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu

, ne peut avoir pour effet d'ajouter une condition à celles posées par l'article L. 122-14-13 du Code du travail pour la mise à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la compagnie

être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du titre V du livre IX du code du travail que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article 235 ter E, ils justifient que le comité d'entreprise

Besson, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat

indéterminée depuis le 7 septembre 2001; Condamne la POSTE à payer à Monsieur Y... une indemnité de 1109,08 en application des dispositions de l'article L.122-3-13 du Code du Travail; Dit que la

L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge

13 du Code du Travail tel qu'il résulte de la loi Fillon est respectueuse de ces normes internationales.

est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que l'article L 4614-13 du code du travail visant la saisine de cette juridiction, c'est bien

du code du travail les travailleurs détachés dans les conditions fixées à l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale sont affiliés obligatoirement au régime français d'assurance chômage dès lors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 422 - 13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA CGT AYANT DESIGNE DAME X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13 du Code

l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de l'omission du préliminaire de conciliation, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-3-13