-13 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée.

trouve pas son fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, mais exclusivement dans les stipulations d'un contrat de travail ; qu'en décidant qu'une telle créance relève du plafond 13

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... de la Roche Saint-André, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 568, 584, 585, alinéa 1er, et 588 du Code de procédure pénale, 6, 8 et 13

charge de la procédure collective, sans rechercher si la dette constituait ou non une dette de la masse des créanciers, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 13

T... épouse S..., parties civiles ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-provence, en date du 13 décembre 2018, qui, dans l'information suivie,

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

Y... et qui auraient entraîné le redressement fiscal, et a violé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, qu'enfin, l'arrêt en retenant

moyen, d'une part, "que lorsque la vente en l'état futur d'achévement est précédée d'un contrat préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13

motif que cette conclusion et donc ce terme étaient postérieurs à l'ordonnance d'expropriation et ne pas tenir compte de la valeur de cette promesse de vente; que ce faisant, elle a violé l'article L. 13

justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par rapport à la société Sobati et à ses sous-traitants, le droit d'opposer au banquier cessionnaire les dispositions de l'article 13

la somme totale de 862 528,83 francs et dit qu'après déduction d'une avance de 216 640 francs faite par l'AGS, celle-ci était tenu de garantir un solde de 645 888,83 francs, par application du plafond 13

au 30 avril 1997), au cours de laquelle la société, en fonction de ses résultats, devait reverser les indemnités prévisionnelles perçues ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13

appartenant dans un immeuble en copropriété d'accueillir la demande de l'exproprié en allocation d'une indemnité accessoire dite de perte de loyers, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 13