application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M.

S... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614-12 du Code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-42.851 et 85-42.852 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'employées

N... dénonçaient des faits survenus avant la résolution du CHSCT du 6 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que le CHSCT

par l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail et, dans le même temps, entendaient bénéficier de l'intéressement prévu dans le cadre du système de rémunération applicable dans l'entreprise

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-12 et L. 12214-3 du Code du travail, 1315 et suivants

attaqué (conseil de prud'hommes de Péronne, 10 novembre 2000) de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-12

, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; et alors qu'enfin, en violation renouvelée de l'article L. 122-12 du Code du

X..., employeur de deux salariés aux termes de contrats de travail à durée indéterminée et à temps partiel, a bénéficié de l'abattement de charges patronales prévu par l'article L. 322-12 du Code du travail

d'un expert quant à l'exercice de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2° du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir à un

G... souhaitent voir constater que cette modification est sans incidence et ne constitue pas un projet important au sens de l'article L 4614-12 du Code du travail, que la décision dudit Comité d'hygiène

que les conditions d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas remplies, et d'avoir, en conséquence, prononcé une condamnation au paiement de sommes à l'encontre de la société

avaient été transférés à la nouvelle société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et qu'en conséquence leur réintégration soit ordonnée ; Attendu que ces salariés font grief à l'arrêt

du Code du travail, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, en se déclarant compétent, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-12 du Code

juin 1991), de n'avoir pas appliqué l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques

Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1997) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail

sans exclusion de la voix du président ; que l'article L. 4614-12 du code du travail qui permet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de désigner un expert agréé est inséré dans

X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Perchat et Vallois ne pouvait demander, sur le fondement de l'article L. 122-12 du Code du travail, la nullité