société Desquenne et Giral et la société Migec font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1992) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi par application de l'article L. 122-12

X... justifiait, au moment de son licenciement, d'une ancienneté remontant au mois d'octobre 1978, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 112-12

l'hôpital ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré que la vente de médicaments antirétroviraux par la pharmacie hospitalière du centre hospitalier entrait dans le champs d'application de l'arrêté du 12

Tribunal a rectifié le jugement du 22 novembre 2000 au motif que ce jugement n'avait tenu compte que des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 12

avec offre de vente moyennant le prix de 2 660 000 francs ; que, par jugement du 7 avril 1998, confirmé le 14 septembre 1999, ce congé a été déclaré valable et l'expulsion de Mme X... ordonnée ; que le 12

[C] un commandement aux fins de saisie-vente le 30 novembre 2016 et pratiqué une saisie-attribution à son encontre le 12 janvier 2017. 2.

et sérieuse, que "néanmoins, la relation contractuelle s'est poursuivie normalement jusqu'à la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement économique et n'a pris fin que le 12

applicable au litige ; 2°/ qu'en se déclarant encore compétent pour trancher la question de la possibilité pour le CHSCT de recourir à un expert en dehors des conditions fixées par l'article L. 4614-12

du 19 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sud-Est de la société (le CHSCT) a voté le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12

X... à M. et Mme A... sur le fondement de l'article L. 412-12, alinéa 3, du Code rural, tout en constatant, pour débouter les intimés de leur demande de dommages-intérêts, la mauvaise volonté évidente

contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12

contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12

contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12

contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1273 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en estimant que l'application de l'article L. 122-12

a assigné la société Metropolitan Paris en paiement de sa rémunération demeurée impayée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Metropolitan Models fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12

X... aurait dû être repris par l'UDSIST en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel : 1 ) a méconnu les termes du litige dès lors que M.

s'agissait de deux sociétés différentes ayant un gérant différent, de même qu'un personnel différent ; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12

n'a pas établi de lien de causalité certain entre le manquement constaté et le préjudice allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que l'arrêté du 12