.) - 37858/97 Décision 15.2.2001 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Propriétaires de zones aquatiques privés du revenu découlant du

France - 28336/02 Arrêt 26.2.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

Italie - 19133/91 Arrêt 28.9.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Impossibilité pour le propriétaire d'un appartement d'obtenir l'exécution d'une

Considérant ce qui suit : 1.

Norvège - 2317/20 Arrêt 10.11.2022 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Impossibilité, pour l’organisation requérante, d’augmenter au

Irlande - 44460/16 Arrêt 7.6.2018 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Interdiction temporaire, en application de directives européennes

ses prétentions et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités, alors : « 1°

Bosnie-Herzégovine - 27912/02 Arrêt 3.11.2009 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Retards dans la mise en œuvre du plan instauré par

" les vestibules et couloirs d'entrée... les emplacements de poubelles... et d'une manière générale toutes choses communes à l'entière propriété " et en son Titre 3, chapitre 1 C, " usage des parties

d'habitation), - jugé que le lot n° [Cadastre 1] était devenu, par suite de sa légitime et régulière transformation, un local à usage d'habitation, de sorte que Mme [E] [B] était fondée à prétendre à

Considérant ce qui suit : 1.M.

et 222-13 alinéa 1, 6 ; qu'il convient de lire que seule est visée la disposition du 6 de l'article 222-13 " par le conjoint ou le concubin de la victime " ; que la disposition du 1 de cet article 222-

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.