Faits et procédure 1. Suivant convention du 22 octobre 1986, la commune de Bobigny (la commune) a concédé à MM. W... et F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et l'avenant n° 1 de la convention collective locale du personnel de la Société lyonnaise de transports en

T... a été engagé, à compter du 18 mai 2010, en qualité de cuisinier niveau 1, échelon 1, de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, par M.

Les griefs que le requérant tirait de l’article   6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien («   le

    Relevant domestic law and international materials 1.

Flandres", ont été licenciés, avec effet au 15 décembre 1987, pour motif économique ; qu'en vertu d'une note de service, la journée de la Saint-Eloi, chômée et payée en application de l'article 11-2-1

Vu l'article L221-1 du Code de Commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

sous le n° 6833 B, n° Tahiti 030 130, dont le siège social est sis [Adresse 8] ; Représentée par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : [J] [I], né le [Date naissance 1]

Ukraine [Committee], no. 40633/15, 9   January   2025; “the principal judgment”), the Court held that there had been a violation of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention on account of

  1 to the Convention that, even though they had pursued proceedings before the de facto Abkhaz courts in relation to immovable properties which they had inherited in Abkhazia, Georgia, they had been

application de l'article L. 1271-5 du code du travail et de l'article 44-1 de la convention collective applicable dès lors que la durée du travail excédait 8 heures par semaine ; qu'à défaut le contrat

    Invoquant l’article 6 § 1 Convention, la requérante se plaint d’une violation du principe de l’égalité des armes et de l’absence de facilités nécessaires à la préparation de sa défense dans

The applicant’s complaints under Article 6 § 1 of the Convention concerning the excessive length of civil proceedings were communicated to the Government of Bosnia and Herzegovina (“the Government”).

Sur la classification de Mme [H] et les rappels de salaire afférents Mme [H] fait valoir qu'elle est restée notaire assistant, statut cadre niveau 1, de la convention collective du notariat alors qu'elle

LA DÉCLARATION INTERPRÉTATIVE DE LA SUISSE RELATIVE À L’ARTICLE 6 § 1 (art. 6-1) DE LA CONVENTION 1. Libellé 28.

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon, le moyen : 1 / que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

du code du travail ; que le salarié a, sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son droit à ce que sa