Considérant ce qui suit : 1.

méconnaît les dispositions de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme dès lors que la parcelle n’a pas de vocation agricole et que le projet est conforme aux objectifs fixés par les articles L. 111-1

Considérant ce qui suit : 1. Le 1er juillet 2022, M.

Par la décision contestée, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " au motif que cette inscription en master 1 constitue un changement d'orientation

Faits et procédure 1.

En avril 2023 la SAS STELECOM a proposé au COLLEGE [Etablissement 1] de changer les postes téléphoniques, ce que ce dernier a accepté.

Faits et procédure 1.

mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

  General measures   1) Legislative change: the United Kingdom chose to implement the judgment by amending the relevant legislation in all its jurisdictions.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

La note d'information affichée le 14 juin 2018 sur le site de l'Andra de Bure fait état : - en 1 des grands changements du cahier des charges en termes de dispositif - en 2 des changements et évolutions

pas 1 300 euros HT par an » ; qu'en jugeant que ce plafond s'appliquait à l'ensemble des charges locatives, et non aux seules charges qualifiées par le bail de « charges annuelles de copropriété », la

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 mai 2022, M.

569 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

569 euros au titre des dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative