du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que le projet entre dans la catégorie des constructions et installations nécessaires à des équipements

aux termes de l'article N-1 du règlement du PLU de Trébas : " Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception : / Des constructions et installations nécessaires à des équipements

en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) Les constructions et installations nécessaires à des équipements

constructions alentour sont situées à 30 mètres, 45 mètres, 60 mètres et 130 mètres ; le terrain est desservi par la route territoriale n°40 ainsi que par l'ensemble des réseaux publics ; plusieurs équipements

l'arrêté est insuffisamment motivé car il ne précise pas en quoi le projet porterait atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les centrales solaires au sol constituant des équipements

projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements

société ADOMA a conclu un contrat de résidence dans un logement foyer avec Monsieur [G] [L], aux termes duquel elle assure son hébergement dans le logement n°0218 ainsi que l'accès aux locaux et équipements

-Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : " 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

D'INSTALLATIONS ET D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS PUBLICS OU PRIVES" ; QUE LE MINISTRE DISPOSE AINSI POUR CREER LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION DONT L'EXERCICE N'EST PAS SUBORDONNE

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET

, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il serait inéquitable d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par le Crédit d'équipement

dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° - L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° - Les constructions et installations nécessaires à des équipements

le 17 février 2014, interdit en zone A toute construction non autorisée en article A2 et précise que : " Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements

ne soit pas contraire "aux objectifs visés à l'article L. 110" ; que, contrairement à ce qu'allègue l'association requérante, l'extension de l'usine dont il s'agit, qui, d'ailleurs, constitue un équipement

Grenoble a annulé les titres de recettes émis par le maire de Saint-Egrève à l'encontre de la société Etrimo et portant sur une somme totale de 530386 F correspondant à la participation aux dépenses d'équipements

D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE COMPORTE UN ARTICLE U 14-2-A AUX TERMES DUQUEL : "LES CONSTRUCTIONS DE BATIMENTS SCOLAIRES, SANITAIRES OU HOSPITALIERS, LES EQUIPEMENTS

, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° Les constructions et installations nécessaires à des équipements

résultent de l'application du coefficient d'occupation du sol, soit en raison de prescriptions d'urbanisme ou d'architecture, soit en raison de l'existence de projets tendant à renforcer la capacité des équipements