L'arrêté du 8 mars 1999 fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'assimilation des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne est compétente est abrogé.

Article 8

—

La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p. 100 pour l'année 1983.

Article L293-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24

Code de l'énergie

Les communautés d'énergie bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités, droits et obligations en tant que client final, producteur, fournisseur ou en tant qu'autre acteur du marché.

Article 1

—

européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 111 / 2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant les règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre

LEGIARTI000051487831

—

Pour faciliter l'acquittement de leurs dettes, lesdits corps, maisons et communautés pourront recevoir les capitaux des sommes à eux dues, et le rachat de leurs rentes, à la charge d'obtenir préalablement une autorisation du directoire du département

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 15

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans toutes les communautés sans distinction, les citoyens actifs pourront prendre au greffe de la municipalité, sans déplacer et sans frais, communication des comptes, des pièces justificatives et des délibérations du corps municipal, toutes les fois

Article 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Le conseil général de la commune pourra aussi, suivant les circonstances, nommer un trésorier, en prenant les précautions nécessaires pour la sûreté des fonds de la communauté. Ce trésorier pourra être changé comme le secrétaire-greffier.

Article L718-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 04

Code de l'éducation

Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article 1477

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97

Code de l'environnement

in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ; b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés

LEGIARTI000051487912

—

Les rentes perpétuelles et viagères mentionnées dans l'article XI ci-dessus, seront payées cette année par les receveurs du district ou étoient établis les bénéfices, corps, maisons et communautés qui les devoient ; et pour l'avenir, il y sera pourvu

Article ANNEXE

—

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU RÉFÉRENDUM, INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE, MODIFIANT LE RÉGIME DE L'INVIOLABILITÉ PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNAUTÉ

Article L6734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 81

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : " Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté,

Article R*432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.

Article R4313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

Code du travail

Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.

Article Annexe 1

—

depuis cette acquisition ; -la valeur vénale, à la date du fait générateur de la déclaration, de la quote-part du bien détenue par le déclarant ou, le cas échéant, par la communauté ; 3° Les parts de sociétés civiles immobilières : -la dénomination

Article 285 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36

Code des douanes

Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale, originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par un autre Etat membre de

Article 22

—

Chapitre II : Communautés hospitalières de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art.

Article 2

—

Les catégories d'informations nominatives, enregistrées après accord de l'intéressé, sont les suivantes : - nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe ; - adresse, téléphone ; - situation familiale ; - nationalité (français, ressortissant Communauté

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