Article R*432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

En vigueurDepuis le 5 avril 1977

Texte de l'article

Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.

Articles cités dans le texte

Article L432-7

Décisions citant cet article

206 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*432-3 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02871_20260507

7 mai 2026

2 ème Chambre

DTA_2303498_20250710

10 juillet 2025

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02839_20250619

19 juin 2025

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