de délégation alors, selon le moyen, d'une part, que la nécessité d'interpréter un texte crée une contestation sérieuse, ce qui exclut la compétence du juge des référés, que la demande des salariés posait

accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le contrat litigieux liait la société BLF et la société Y... et qu'en conséquence la question de l'indemnité de résiliation ne se posait

juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'en se bornant, pour répondre au moyen dont elle se prévalait, à poser, sans la résoudre, la question même qu'elle lui posait

locataire, M. et Mme [X] sont partis sans laisser d'adresse depuis environ un an, que la recherche sur l'annuaire n'a rien donné, que les courriers simples et recommandés ont été retournés par les services postaux

produit aux débats sous le numéro 14 du bordereau annexé aux conclusions de l'avocat et exploité par l'exposante dans ses conclusions en réplique du 17 juin 2021, comportait le cachet de l'administration postale

est une clause d'exclusion de garantie ; qu'en retenant que la clause qui imposait à l'assuré une obligation d'« engager immédiatement à ses frais un vétérinaire » en cas de survenance d'un sinistre posait

pas renseigné sa candidature selon les règles de la nomenclature en vigueur, se bornant à viser trois rubriques, chacune divisée en spécialités, sans préciser la ou les spécialités pour lesquelles il postule

X..., engagé le 7 juillet 1993 en qualité de chauffeur-routier par la société Transports Postic, a démissionné le 16 novembre 1996 ; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre

Par courrier du 05 mars 2014, le mandataire judiciaire a proposé à [J] [D] pour son reclassement 6 autres postes (quatre postes d'agent d'atelier; un poste de chaudronnier soudeur; un poste de caoutchouteur

[W] à demeurer dans l'indivision post-communautaire, l'existence de son droit d'usufruit sur l'immeuble indivis ne constituant pas un obstacle légal au partage. M.

X..., la liste des postes qu'il avait déjà occupés et la description de son poste actuel. L'ensemble des établissements a indiqué ne pas avoir de postes disponibles, et M.

poste de préparateur de commandes à un poste administratif de logistique.

Equipements et composants pour l'industrie automobile (ECIA), en qualité d'ajusteur outillage, a, par avenant à son contrat de travail conclu le 4 avril 1984, accepté d'être détaché en volontariat à un poste

propriété, mais ne suffit pas à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance ; qu'en l'espèce, la société Gasc a commandé un tracteur devant être équipé d'un nouveau dispositif de poste

de travail non conformes, sans s'assurer de l'existence d'un système de sécurité efficace et laissé en place sur le poste de travail, et sans éclairage suffisant, que l'accident s'est produit ; que le

ou un poste équivalent, sur la contractualisation le 18 août 2016 du nouveau poste sans se prononcer sur le moyen pertinent du salarié soulevé devant elle tenant à son refus d'accepter le coefficient

L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi. » 11.

avoir apporté le secours adapté eu égard aux facultés de celui qui est débiteur d'une telle obligation, il n'en demeure pas moins que la preuve d'une omission doit être rapportée ; que si le droit positif