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directement en cause par Philippe Z... qui indique que c'est lui qui a dit " qu'on allait faire un papier disant que j'avais livré le matériel alors que je ne l'avais pas livré pour que l'argent soit débloqué

Source officielle

6079a8989ba5988459c4e18c

Cassation

5 novembre 1969

DEMANDE CORRESPOND A UN PREJUDICE FUTUR MAIS D'ORES ET DEJA CERTAIN NON COMPRIS DANS L'EVALUATION, QUE, SEUL, LE MONTANT DE CETTE CREANCE NE POUVANT ETRE ACTUELLEMENT FIXE, IL ECHET DE DIRE QUE LES DEBOURS

Source officielle

civ3

60794bb69ba5988459c43b03

Cassation

6 décembre 1977

MAITRES DE L'OUVRAGE ONT ASSIGNE EN REFERE LES ARCHITECTES, L'OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE POUR OBTENIR PAIEMENT D'UNE SOMME PROVISIONNELLE EN REMBOURSEMENT DES DEBOURS

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civ1

607940fb9ba5988459c3fdc0

Cassation

7 décembre 1971

LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES", SUBORDONNE L'AGREMENT AU DEPOT DE CAUTIONNEMENTS ET DE RESERVES TECHNIQUES ET DECIDE LE BLOCAGE DE CES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES LESQUELS NE PEUVENT ETRE DEBLOQUES

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civ1

60794c849ba5988459c45d36

Cassation

9 juin 1993

à compter du 31 décembre 1985 ; Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait approuver l'organisme de crédit d'avoir débloqué

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502079_20250429

Administratif

29 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de débloquer son compte en préfecture de Marseille.

Source officielle

civ1

6137244dcd5801467741461e

Cassation

3 novembre 2004

principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ainsi que l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'en ayant relevé par des motifs propres et adoptés que les fonds avaient été débloqués

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civ1

61372442cd58014677413ff1

Cassation

13 janvier 2004

qu'ayant retenu, hors toute dénaturation et sans méconnaître le principe de la contradiction, alors que le prêteur avait conclu à la confirmation du jugement qui avait énoncé que l'accord du CEPME pour débloquer

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501314_20250303

Administratif

3 mars 2025

des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence : - de la convoquer dans le délai de sept jours pour débloquer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400664_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Mme A qui demande au tribunal de " débloquer [sa] situation au plus vite " alors qu'elle fait état d'un retard dans la remise de son titre de séjour dont le renouvellement a fait l'objet d'une décision

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303884_20231214

Administratif

14 décembre 2023

Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme C.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02265_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

S’agissant des débours exposés par la MSA Midi-Pyrénées Nord : 12.

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1ère chambre

DTA_2000809_20230428

Administratif

28 avril 2023

La CPAM du Calvados sollicite le remboursement de ses débours à hauteur de 11 862,41 euros par le CHU Caen Normandie et la SHAM.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516698_20251013

Administratif

13 octobre 2025