être localisé (arrêt p. 2) ; 1° / Alors que d'une part, en subordonnant les exigences d'effectivité du recours contre un refus d'admission au titre de l'asile à la condition que le requérant se prévale

être localisé (arrêt p. 2) ; 1° / Alors que d'une part, en subordonnant les exigences d'effectivité du recours contre un refus d'admission au titre de l'asile à la condition que le requérant se prévale

causé un grief à l'intéressé ; 1° / Alors que d'une part, en subordonnant les exigences d'effectivité du recours contre un refus d'admission au titre de l'asile à la condition que le requérant se prévale

décision par laquelle la cour d'appel de Colmar avait déclaré la prescription acquise à Y... pour les faits délictueux dont il avait eu connaissance avant le 20 mai 1970 faisait obstacle à ce que X... se prévale

Gilles X..., demeurant Place des Pénitents, 43420 Pradelles, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Association pour la Sauvegarde

de pouvoir négatif, violant ainsi l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'une association de gestion agréée ne peut s'opposer à ce qu'un de ses adhérents se prévale

Pradel La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

demande a été rejetée le 7 novembre 2019 au motif que la TVA déductible trouvait son origine dans des prestations de services dont l'intéressé ne justifiait pas le paiement effectif, sans qu'il ne se prévale

A se prévale de son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé notamment par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pradel La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.

Il soutient que cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale alors qu'il réside sur le territoire français depuis le mois d'avril 2011 aux côtés de sa mère qui souffre

demande d'admission au séjour le 6 mars 2024, soit plus d'un an après le rejet de sa première demande, au soutien de laquelle elle a notamment fait valoir sa durée de présence sur le territoire et sa vie privée

humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée

D se prévale effectivement de la méconnaissance de ces stipulations, n'est pas assorti des précisions permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Or, les conclusions en annulation de ces décisions n'ont été formulées devant le tribunal que dans la présente requête enregistrée le 5 avril 2022, sans que la requérante ne se prévale d'une quelconque

, avocat du requérant, indiquant que son client a été éloigné alors même qu’une précédente décision de suspension avait été rendue par ce tribunal, et alors même qu’il bénéficie à Mayotte d’une vie privée

Ittah, Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée,