affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ; / e) la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; / f) une épizootie touchant tout ou partie du cheptel

A B et Mme Victorine Chagrelle, le président de l'agglomération requérante leur a interdit dans ces conditions, l'accès à l'aire de Jaux jusqu'à la régularisation de leur dette pour la période du 1er janvier

liberté fondamentale, en l’espèce, le droit de propriété et la liberté d’entreprendre puisque la décision administrative en cause, si elle est exécutée, entraînera la destruction irréversible d’un cheptel

étayées par aucune preuve, et notamment pas par les relevés de la M.S.A., qui ne contredisent pas les témoignages précités ; que de même, rien ne démontre que la sous-évaluation du matériel agricole, du cheptel

Cette autorisation gratuite est valable pour trois années pour permettre à Monsieur A... de se mettre en route avec son cheptel.

rillettes du Mans, des sociétés Rillettes Bahier, Charcuterie Boussard, Cosme, Rillettes Coudray, Rillettes sarthoises Demont, Fassier, Fresnais Berge, Guérineau, Labelle, Lhérault, Lhuissier Bordeau-Chesnel

Didier A... demeurant à Cherveix Cubas (Dordogne), 4 / de M. Jean-Noël X..., demeurant ...

l'article R. 143-2 du code rural, des dispositions selon lesquelles sont regardés comme des fonds agricoles ou des terrains à vocation agricole, les biens mobiliers nécessaires à l'exploitation tels que le cheptel

FINANCIERE LGF N° SIRET : 799 366 695 [Adresse 12] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Hervé CHEREUL, avocat au barreau de CAEN

[M] [B] ne justifie d'aucun élément quant à ses modalités d'installation, n'ayant produit que des promesses mais ne disposant ni du cheptel ni du matériel. Il relève qu'au jour du congé, M.

Monsieur [D] soutient également que le cheptel, dont il avait la charge, était gé, ce qui explique le taux de mortalité important constaté.

917.782 euros, de dire que la société Marée Phocéenne est également fondée à obtenir la réparation de préjudices complémentaires liés à la vente de poissons de petite taille, à la reconstitution d'un cheptel

; Dit que la preuve d'une atteinte à la réserve par cette donation partage n'est pas rapportée ; Dit que le recel successoral n'est pas constitué pour les parts sociales de la coopérative, le cheptel

à la date du décès de Louis Y..., si Madame DE D... n'a pas maintenu le troupeau existant à cette date là, si Jean pierre BORDES n'a pas vendu la totalité des bêtes le jeudi 23 décembre 1982, si le cheptel

Déplorant la dégradation des installations électriques de l’habitation, de la ferme et de la ferme auberge, ainsi que l’électrocution de plusieurs animaux du cheptel ayant conduit à l’avortement des vaches

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL

2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame CHEVREL

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL

DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame LAVIOLETTE lors des débats et Madame CHEVREL

2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc GREFFIER : Madame CHEVREL